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RESOLUTION ADOPTEE LE 30 SEPTEMBRE

Les interprètes free lance, membres et non membres de l'AIIC, travaillant pour le Secteur Union Européenne, réunis en assemblée sectorielle à Bruxelles le 30 septembre 1998 (288 collègues présents, 397 collègues représentés),

• ayant entendu le rapport présenté par leur délégation de négociation à la suite de la réunion de consultation du 30 septembre 1998;

• considérant que, deux mois et demi après les arrêts rendus par le Tribunal de Première Instance, les Institutions se sont engagées à saisir les autorités politiques de la Commission et à organiser une nouvelle consultation interinstitutionnelle la semaine du 12 octobre pour informer la délégation de la volonté ou non du Collège des commissaires de trouver une base juridique incontestable à l'application de l'impôt communautaire aux interprètes free lance;

• soulignant l'importance qu'ils attachent à voir leurs intérêts défendus lors de la renégociation de la Convention par la délégation AIIC-UE qu'ils ont élue pour les représenter;

• dénonçant la suspension unilatérale de l'article 8 de la Convention AIIC-UE par la Commission et la Cour de Justice :

Réaffirment leur attachement au principe d'égalité de traitement entre tous les interprètes free-lance engagés pour les différentes Institutions et plus particulièrement au prélèvement de l'impôt communautaire sur leur rétribution;

Réaffirment leur plein et entier soutien à leur délégation, qui représente tous les interprètes agréés par les Institutions;

Prennent acte du début d'ouverture manifestée par la Commission, mais estiment nécessaire d'attendre un engagement formel de la Commission sur sa volonté politique de trouver une base juridique incontestable permettant d'assujettir les interprètes free lance à l'impôt communautaire avant de suspendre leurs actions décidées lors de l'assemblée sectorielle du 22 septembre;

Estiment être en droit de réserver leur position sur les contrats conclus à long terme en fonction de l'évolution du dossier;

Chargent leur délégation de négociation de demander l'organisation d'une concertation politique si l'engagement donné au cours de la réunion qui doit se tenir la semaine du 12 octobre se révèle insuffisant;

Chargent leur délégation de faire régulièrement le point en réunion sectorielle afin de s'assurer de l'évolution positive du dossier;

Chargent leur délégation de continuer la concertation avec les collègues fonctionnaires et les organisations syndicales et professionnelles afin de pouvoir effectuer le dépôt d'un préavis de grève le moment venu.

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