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Madame Harford Madame, En date du 7 août dernier, nous avons reçu votre note à l’attention des interprètes free-lance au sujet de l’impôt communautaire. Permettez-nous de vous faire part de notre indignation face à la procédure d’accord implicite que vous suggérez. En effet, le mois d’août est traditionnellement un mois où l’Union européenne ( et donc les interprètes qui y travaillent) est en congé. Il nous semble par conséquent qu’il convient de prévoir un délai de réaction permettant à tous les intéressés de répondre après leur retour de vacances. C’est pourquoi nous suggérons de laisser aux collègues jusqu’au 20 septembre afin de répondre à votre courrier. De plus, les contrats visés dans votre note ont été signés au mois de juin, dans des conditions connues et acceptées par les deux parties, et les solutions que vous proposez unilatéralement ( accord implicite de la suppression de l’impôt communautaire ou résiliation des contrats déjà signés) sont de nature à léser les intérêts des interprètes. Comme nous l’avons rappelé dans notre courrier du 4 août au Secrétaire général, les raisons qui ont mené, il y a 10 ans, à l’application par la Commission de l’impôt communautaire aux interprètes free-lance n’ont rien perdu de leur validité, et nous estimons donc que c’est à la Commission de trouver un dispositif légal permettant l’assujettissement à cet impôt, comme au Parlement européen. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués, pour la délégation,
W. Visser
cc : Monsieur C. Trojan, Secrétaire général de la Commission
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