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Top > Services > Sectors > EU > News > 12 Nov. 1998 Resolution |
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RESOLUTION DU 12 NOVEMBRE 1998 Les interprètes free-lance, membres et non membres de l'AIIC, travaillant pour le Secteur Union Européenne, réunis en assemblée sectorielle à Bruxelles le 12 novembre 1998 (213 collègues présents, 295 collègues représentés), - ayant entendu le rapport présenté par leur délégation de négociation à la suite de la consultation interinstitutionnelle du 12 novembre 1998; - informés du fait que les Institutions ont déclaré recevable la réponse de l'AIIC à l'appel à manifestation d'intérêt publié au JOCE le 14.08.1998, 1. Saluent les progrès réalisés dans la procédure visant à compléter l'Article 78 du RAA pour étendre la réglementation applicable aux interprètes auxiliaires de session aux interprètes free-lance travaillant pour la Commission et la Cour de Justice européenne ; 2. Demandent à leur Délégation d'étudier avec les Institutions les possibilités éventuelles permettant de prévenir les cas de double imposition ; 3. Déplorent que, 6 semaines avant l'expiration de la Convention actuellement en vigueur, les négociations pour son renouvellement n'aient pas encore été entamées ; 4. Considèrent que l'appel à manifestation d'intérêt n'avait pas de raison d'être , vu que la Convention ne se situe pas dans le contexte d'une passation de marchés, mais, depuis 30 ans, dans celui d'un dialogue social reconnu par toutes les parties à la Convention, qui prévoit l'élection d'une Délégation de négociation, l'adoption du mandat de négociation et l'acceptation du résultat de celle-ci ; 5. Refusent que des associations n'ayant pas été légitimées par l'assemblée des interprètes free-lance agréés par les Institutions soient habilitées à négocier en leur nom ; 6. Rappellent que les interprètes free-lance auxquels la nouvelle Convention devra s'appliquer ont élu démocratiquement leur Délégation de négociation, seule habilitée à parler en leur nom et à défendre leurs intérêts ; 7. Réitèrent leur soutien à leur Délégation de négociation et refusent de se laisser dicter la composition de celle-ci ; 8. Estiment ne pouvoir donner suite pour le moment aux offres d'engagement à long terme proposées par la Commission, dans la mesure où elles ne lient aucune des parties et où les conditions d'engagement ne seront pas connues tant que la nouvelle Convention n'aura pas été signée 9. Chargent leur Délégation de continuer la concertation avec les collègues fonctionnaires et les organisations syndicales et professionnelles en vue d'éventuelles actions.
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