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AIIC-EU NEGOTIATING DELEGATION
REPORT 19 FEB. 1999

(English text below)

Le 15 février a eu lieu la premère rencontre de négociation entre les Institutions et la délégation de négociation. Les Institutions nous ont fait part de leurs propositions dont les grands axes sont :

1. Masse salariale constante
2. Flexibilité
3. Simplification des procédures administratives
4. Considérations coûts / bénéfices

· Afin de faire cadrer la masse salariale avec les nouveaux besoins linguistiques (augmentation du nombre de réunions, accroissement de la couverture linguistique et couverture de nouvelles langues), et pour établir un parallélisme avec la carrière des interprètes permanents, les institutions proposent la création de 3 catégories d'interprètes :

a) La catégorie III « débutant » (correspondant au grade LA8), ayant au moins deux langues passives, qui serait payée 72% de la rétribution pendant 100 jours ;
b) La catégorie II « qualifié » (correspondant au grade LA7/6), ayant au moins trois langues passives (ou deux langues passives et un retour), qui serait payée 80% de la rétribution actuelle pendant 1600 jours.
c) La catégorie I « expérimenté » (correspondant au grade LA5), ayant au moins 4 langues passives (ou trois langues passives et un retour), qui serait payée 100% de la rétribution. Le status quo serait maintenu pour les interprètes en catégorie I actuellement.

· En vue de simplifier les procédures administratives, les Institutions préconisent le paiement d'un forfait englobant la rétribution, la prévoyance vieillesse-décès (part patronale plus part employé) et l'assurance-maladie.

· D'autre part, les Institutions proposent de définir trois zones géographiques concentriques pour calculer des forfaits en fonction des distances :

1. De 0 à 120 kilomètres du lieu de travail : l'interprète est considéré comme local ;
2. De 121 à 600 kilomètres : forfait à définir couvrant le perdiem ; (les frais de voyage sont remboursés sur la base des pièces justificatives ; le billet devra être le plus économique possible)
3. Au-delà de 600 kilomètres : forfait différent du précédent (encore à définir)

Les Institutions nous ont présenté ces propositions tout en indiquant qu'elles n'étaient pas encore pleinement élaborées, mais en insistant sur les deux idées-force : flexibilisation et forfaitarisation.

Face à l'ampleur des changements profonds qu'impliquent ces propositions par rapport à l'acquis de la Convention actuelle (la 6ème), la délégation a déclaré devoir en référer à ses mandants, à savoir le Secteur qui lui avait confié un mandat basé sur l'acquis.

Dans une résolution adoptée à l'unanimité lors de son assemblée du 17 février, le Secteur, après avoir entendu le rapport de la délégation, a rejeté ces propositions et l'esprit dans lequel elles ont été faites.

Une nouvelle réunion de négociation est prévue le 1er mars et sera suivie, le

2 mars par la reprise de la sectorielle.

Les membres de la délégation restent à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Delegation report 18/02/99

The first negotiating session between the institutions and the negotiating delegation took place on 15th February. The institutions announced their proposals, the main elements of which are:
1. constant wage bill
2. flexibility
3. administrative simplification
4. cost/benefit analysis

· In order to reconcile the wage bill with new language requirements (more meetings, greater language cover and new languages) and to establish a clear parallel with the career progression of staff interpreters, the institutions propose the creation of 3 categories of interpreter:
a) Category III "beginner" (corresponds to LA8) with at least 2 passive languages. Would earn 72% of fee for 100 days.
b) Category II "qualified" (corresponds to LA7/6) with at least 3 passive languages (or 2 passives and one retour). Would receive 80% of current fee for 1600 days.
c) Category I "experienced" (corresponds to LA5/5) with at least 4 passive languages (or 3 passives and a retour), would receive 100% of fee.
Status quo would be maintained for current Category I interpreters.

· To simplify administrative procedures, the institutions favour the payment of a lump sum comprising fee, pension contribution (employer's and interpreter's contribution) and sickness insurance.

· Furthermore the institutions propose establishing 3 concentric geographic zones to calculate the lump sum based on the distance from place of work:
1. 0-120 km: the interpreter is deemed to be local
2. 121-600 km: lump sum to be established covering per diems (travel costs would be refunded on the basis of the ticket presented; the ticket should be the most economical available)
3. beyond 600 km: the lump sum would be different to the above (to be defined).

The institutions put these proposals but made clear that they have not been finalised; however they did stress the two core ideas of flexibility and lump-sum payment.

Given the breadth and depth of the changes vis-à-vis the current convention (the 6th) these proposals entail, the delegation said that it had to report back to its constituency, i.e. the sector that entrusted to it the negotiating mandate building on the acquis.

In a resolution adopted unanimously at the meeting on 17th February 1999, the sector, after hearing the delegation's report, rejected these proposals and the spirit in which they were made.

The next negotiating session is scheduled for 1st March and it will be followed by

the reconvened sectoral meeting on 2nd March

Please feel free to contact the delegation for any further questions.

C/o Anne Thoen
Rue de l'Association, 28
B-1000 Bruxelles
Tel +32 2 218 41 87
Fax +32 2 219 31 76
Email anne.thoen@ping.be

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