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Top > Services > Sectors > EU > News > 26 May 99 - Delegation Report |
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AIIC-EU NEGOTIATING DELEGATION TOPO 26/05/99 Cette fois, ça y est : les négociations sont terminées. Après 13 réunions de négociation, et des périodes difficiles, les Institutions et votre délégation de négociation se sont mises d'accord sur un paquet global. La convocation à la sectorielle permettant l'adoption du projet de convention a été lancée, et la délégation souhaite aujourd'hui vous présenter un topo complet et détaillé afin de vous permettre de voter - ou de vous faire représenter - en connaissance de cause à la réunion sectorielle du 15 juin 1999. Titre et signature : la convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des interprètes de conférence auxiliaires de session ( lAS) et free-lance ( lFL) recrutés par les Institutions de l'Union européenne sera signée par le Parlement, la Commission et la Cour pour les trois Institutions, et l'AllC pour les interprètes de conférence. C'est dans les considérants qu'il est fait mention des mandats donnés à l'AllC par les associations reconnues comme représentatives au sens de l'Appel à manifestation d'intérêt. Champ d'application ( révisé): deux alinéas ont été ajoutés : un sur l'universalité de l'application de la convention ( pas de limitation géographique), et un sur la responsabilité des parties signataires ( dans les limites de leurs compétences respectives), qui veillent au respect et à la bonne exécution de la convention. Catégories d'interprètes ( révisé) : le terme de « catégories » est tombé. Il est simplement précisé que tout lAS/lFL débutant doit effectuer 100 jours de travail pour les Institutions avant de se voir reconnaître la qualification d'interprète expérimenté. Politique de recrutement ( nouveau) : les Institutions s'efforcent, dans toute la mesure du possible, de maintenir une certaine stabilité dans leurs politiques de recrutement, d'effectuer des engagements directs et individuels et d'éviter toute cessation brutale d'engagement. Rétribution journalière ( révisé) : pour l'interprète expérimenté, la rémunération et l'indexation sont alignées sur celle d'un fonctionnaire de grade LA 4/5, ce qui représente une augmentation brute de 3.14% par rapport à la rétribution actuelle. La rétribution de l'interprète débutant est fixée à 72% de celle de l'interprète expérimenté. Impôt communautaire : vous savez que la procédure de modification de l'art 78 du Régime applicable aux autres agents est soumise à l'examen du Conseil ( groupe Statut). Pour le Parlement européen, la situation est inchangée. Les Institutions se sont engagées à réexaminer la question de la double imposition à la lumière de l'arrêt que rendra le Tribunal de première instance dans l'affaire T-223/97. Zone locale ( révisé): celle-ci a été définie dans la convention comme étant de 60 km ( l'indicateur des Chemins de fer faisant foi). Les indemnités journalières et journalières supplémentaires sont inchangées. Indemnité forfaitaire de voyage ( approche-déproche) : status quo Billets d'avion ( révisé): billets échangeables et remboursables, sur la même compagnie, lATA, et au tarif le plus avantageux du marché ( et sinon, le tarif immédiatement supérieur). Dans tous les cas, le billet doit être compatible avec les horaires et nécessités du contrat. En cas de force majeure, le passage au tarif supérieur est prévu. Pour Strasbourg, dérogation générale étant donné les difficultés de liaison. L'interprète détermine l'itinéraire et l'horaire de ses voyages aux fins des contrats conclus avec une ou plusieurs Institutions, le remboursement des frais de voyage et indemnités éventuellement dues étant limité, sauf cas de force majeure, à l'itinéraire le plus direct et globalement le plus économique. Jours non ouvrés ( révisé) : l'intervalle maximal entre deux engagements successifs passe de deux à trois jours, et la demande d'application du régime des jours non ouvrés devra être annoncée par l'interprète avant le début de ces jours non ouvrés. Domicile professionnel ( révisé) : une précision a été apportée au texte, disant que , en principe, le domicile professionnel est le lieu de départ et/ou d'arrivée de l'interprète à destination et/ou en provenance de son lieu d'affectation. Clause d'annulation ( nouveau) : lorsque les Institutions annulent un contrat au moins 60 jours avant la date d'exécution de ce contrat, l'interprète n'a droit à aucune rémunération ou indemnité. Par contre, lorsqu'un contrat est annulé moins de 60 jours avant l'exécution du contrat, il recevra une rémunération complète pour chaque jour annulé. Prévoyance vieillesse-décès : status quo. Modalités de paiement ( révisé) : utilisation de l'euro. Délais de paiement ( révisé): les délais de paiement sont maintenus. Pour la Commission, des intérêts de retard pourront être versés en cas de non-respect des délais fixés par la convention. Clause de révision de la convention ( nouveau): Une consultation entre parties est prévue lorsqu'il est envisagé de modifier la Convention ou ses annexes, pour examiner les modalités d'application, ou pour permettre un échange d'information. Toute consultation demandée par l'une des parties doit être suivie d'une réunion dans les six semaines suivant la notification. Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour chercher un accord dans les meilleurs délais. Les modifications proposées par l'une des parties n'entreront en vigueur qu'à dater du jour où elles ont fait l'objet d'un accord entre les deux parties. Relations entre parties signataires ( révisé) : le libellé des articles sur l'organisation des interprètes en délégations a été légèrement modifié, mais le fond est inchangé. Garanties syndicales ( nouveau) : les Institutions s'engagent à éviter toute discrimination à l'égard des membres de la délégation de négociation et des délégations professionnelles, ou d'un interprète occupant toute autre fonction de représentation. Règles d'affectation et composition des équipes ( révisé) : les deux articles de l'ancienne convention ont été fusionnés, et nous sommes soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires. En cas de changement de ces règles, ou du régime linguistique de l'Union, une consultation est prévue. Un paragraphe a été ajouté : Les Institutions établissent et gèrent le programme d'affectation de manière à garantir la qualité et à limiter le nombre de relais. Missions d'équipes mixtes fonctionnaires-lAS/lFL ( nouveau) : au départ de Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg, les mêmes conditions de voyage peuvent s'appliquer aux fonctionnaires et aux lAS/lFL, à condition que ces derniers aient été informés à temps et donné leur accord. Lieu d'affectation ( nouveau) : ce lieu est fixé dans le contrat. Si les nécessités de service l'imposent, et avec l'accord de l'interprète, ce lieu peut être modifié. L'interprète peut être affecté au lieu de son domicile professionnel au cas où une affectation en dehors du domicile devait être annulée. Installations techniques ( révisé) : ajout sur les nouvelles technologies : les parties signataires veillent, dans toute la mesure du possible, au respect du « Code d"utilisation des nouvelles technologies en matière d"interprétation de conférence ». Règlement de différends et procédure précontentieuse : adaptations techniques et précisions factuelles. Durée de la convention ( révisé) : la convention est conclue pour une durée indéterminée, et peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de douze mois. En cas de dénonciation, la consultation contraignante s'engage de plein droit. Entrée en vigueur : la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature. Il est évident que la délégation de négociation
reste à votre disposition pour toute clarification ou question. Dès à présent, nous vous remercions de votre confiance. A très bientôt. Delegation Report 26/05/99 We've finally made it. The negotiations are over. After 13 negotiating sessions, and some difficult moments, the Institutions and your Negotiating Delegation have agreed an overall package. The official announcement of the sectoral meeting for adoption of the draft convention has been made and the delegation wishes to present the detailed outcome so that you have all the facts for voting - or giving your voting instructions - at the sectoral on 15th June 1999. 1. Title and signature: the convention establishing working conditions and pay scale of auxiliary session interpreters (SAI) and freelance interpreters (IFL) recruited by the Institutions of the European Union will be signed by the Parliament, Commission and court of Justice for the three institutions, and AIIC for the conference interpreters. There is a reference in the recitals to the remit given to AIIC by the associations recognised as representative within the terms of the call for expressions of interest. 2. Scope (amended): two paragraphs have been added: one on universal application of the convention (no geographical limitation) and one on the responsibility of the signatory parties (within their jurisdiction) to ensure compliance with the convention. 3. Interpreter categories (amended): the term "category" has been dropped. It now simply states that any beginner SAI/FLI must work 100 days for the institutions before she/he is recognised as an experienced interpreter. 4. Recruitment policy (new): the institutions will endeavour, within their power, to maintain a degree of stability in their recruitment policies, to recruit directly and individually and to avoid any sudden cessation of employment. 5. Daily fee (amended): for an experienced interpreter pay and indexation are based on that of a staff LA4/5, which means a gross increase of 3.14% on current pay. Beginner's pay is set at 72% of that of an experienced interpreter. 6. Community tax: you know that the procedure for amending Art 78 of the conditions of employment of other agents is being considered by the Council (Groupe Statut). The situation at the European Parliament has not changed. The Institutions have pledged to look again at the issue of double taxation in the light of the expected Court ruling on Case T-223/97. 7. Local zone (amended): this is defined in the convention as 60 km (the train guide is the final arbiter). Subsistence and additional allowances are unchanged. 8. Travel allowance (travel to and from work): status quo 9. Air tickets (amended): IATA tickets which are changeable and refundable with one carrier at the best commercial price available (failing which, the fare scale directly above it). The ticket must in any case be compatible with contract requirements and work schedule. There is provision for an upgrade for cases of force majeure. There is a general exemption to these new arrangements for travel to and from Strasbourg, as transport links are so poor. The interpreter decides the time and itinerary of trips in the light of contracts with one or several institutions, and reimbursement of travel costs and any allowances is limited, barring force majeure, to the most economic and direct route. 10. Non-working days (amended): the period between two consecutive engagements goes from 2 days to 3; the request to avail of this system should be made by the interpreter before the start of the non-working days. 11. Professional domicile (amended): the text has been clarified, and it now says that in principle the professional domicile is the place the interpreter travels from or to. 12. Cancellation clause (new): if the institutions cancel a contract at least 60 days before the date, the interpreter has no right to either remuneration or allowance. However if a contract is cancelled less than 60 days in advance, the interpreter will receive full pay for each cancelled day. 13. Pension/Life cover: status quo. 14. Accident and sickness insurance: the institutions will cover B of the premium when the policies are renewed. Also, a joint working party (institutions and delegation representative) will consider harmonisation of contracts in the different sectors. 15. Denomination of payments (amended): use of the Euro 16. Payment schedules (amended): the payment schedules remain. At the Commission interest could be paid if the schedules in the convention are not complied with. 17. Revision clause (new): there is provision for consultation between the parties if there is a proposal to amend the convention or annexes, to discuss the implementing regulations or to exchange information. A meeting must be held within 6 weeks of the request for consultation by one of the parties. The parties undertake to make all efforts to reach an agreement as quickly as possible. Amendments proposed by one of the parties will take effect from the day they have been agreed between the parties. 18. Relations between the signatories (amended): the wording of the articles dealing with interpreters' delegations has changed slightly, but the substance is the same. 19. Trade union guarantees (new): the institutions undertake to avoid any discrimination towards members of the negotiating and professional delegations, or any other interpreter acting as a representative. 20. Assignment and team composition (amended): two articles of the old convention have been merged; we are subject to the same rules as staff. Should these rules or the official languages of the EU change, consultation would be held. A paragraph has been added: the institutions draw up and administer work assignments in a way that guarantees quality and reduces reliance on relay. 21. Missions for combined staff/SAI/FLI teams (new): if departing from Brussels, Luxembourg or Strasbourg, the same travel conditions can apply to staff and SAI/FLI, provided the latter are informed in time and they agree. 22. Place of assignment (new): the place is stipulated in the contract. If the works so requires, and if the interpreter agrees, the place may be changed. An interpreter may be assigned at professional domicile if an assignment elsewhere has been cancelled. 23. Technical equipment (amended): there is an addition about new technologies: the parties shall, to the extent possible, ensure compliance with the "Code of practice for new technology in conference interpreting". 24. Disputes settlement and out-of-court procedure: technical and factual update. 25. Duration of the convention (amended): the convention runs for an unlimited time period, and may be terminated by any of the parties with 12 months notice. If termination is announced, consultation is binding. 26. Entry into force: the convention will enter into force on the first
day of the month following signature Thank you for your confidence. Until very soon. C/o Anne Thoen - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - To (un-)subscribe to the AIIC-EU mailing list, please visit our website
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