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Annexe 2
MANDAT DE NEGOCIATION

Les membres du secteur AIIC/CCQA, réunis en assemblée sectorielle mondiale le 25 avril à Genève,

Reconnaissant que l'accord CCQA a régi avec succès l'exercice de la profession d'interprète dans le cadre du système des Nations Unis au cours des trois dernières décennies ;

Conscients qu'il favorise la stabilité nécessaire des conditions dans lesquelles les interprètes travaillent et gagnent leur vie ;

Conscients également que l'Accord est conçu de manière à assurer aux organisations un service du plus haut niveau dans un cadre de prévisibilité administrative et de paix sociale ;

Déterminés à préserver un instrument équilibré et mutuellement avantageux ;

Prêts à envisager toutes les options, y compris le cas échéant, une action syndicale si les meilleurs efforts de l'AIIC à cet égard devaient échouer ;

Assurent la Délégation de négociation de leur soutien total et lui demandent de négocier le renouvellement de l'Accord pour une nouvelle période de cinq ans, sur la base du mandat suivant :

1. Maintenir les acquis de l'Accord actuel, notamment dans le domaine des conditions de travail, et lever toutes les réserves émises par les organisations lors des précédentes négociations ;
2. Obtenir une amélioration substantielle du niveau des salaires. Possibilité d'exprimer le « Taux monde » en Euros ;
3. Obtenir une revalorisation de la part employeur dans la prévoyance sociale ;
4. Soulever à nouveau la question des « options », notamment celles offertes à brèves échéance ;
5. Préciser le statut des offres fermes (verbales ou écrites) et clarifier ce qui a été convenu concernant les offres verbales fermes lors des dernières négociations (paragraphe 19 du compte-rendu) ;
6. Préciser les modalités d'utilisation des contrats « WAE » à l'ONU New York, et de tout autre contrat similaire, en s'assurant qu'ils contiennent une référence explicite à l'Accord qui doit s'appliquer dans son intégralité ;
7. Soulever le problème de la sous-traitance des conférences et insister sur l'application universelle de l'Accord par le siège des organisations, leurs bureaux régionaux et leurs différentes représentations dans les pays, ainsi que par les commissions économiques régionales ;
8. Rappeler aux organisations leur engagement concernant l'application des règles sur le domicile professionnel ;
9. Visioconférences : inscrire une réserve générale dans l'accord et suivre l'évolution de la situation par le biais d'un groupe paritaire (interprètes permanents/temporaires + organisations) ;
10. Voyages : Discuter des propositions de la CFPI contenues dans son rapport de 1998 ;
11. Obtenir une assurance manque à gagner là où elle n'existe pas ;
12. Assurer une protection syndicale pour les membres des délégations professionnelles et de la délégation de négociation;

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