Articles 5, 9 & 10 : validité des parrainages

Article 5

CANDIDATS

Tout interprète de conférence exerçant la profession exclusivement dans le respect intégral du Code d'Ethique professionnelle, de tout autre Règlement de l'Association et des autres règles de la profession, et ce depuis au moins 150 jours d'exercice, peut demander son admission à l'Association comme candidat en vue de devenir membre actif ou associé. A cette fin, il adresse une demande à la commission. Cette demande doit porter la signature d'au moins 3 parrains et être accompagnée des frais administratifs correspondants.

Article 9

Les parrains du candidat attestent avoir travaillé avec lui et l'avoir écouté; ils indiquent vers quelles langues et à partir de quelles langues ils entendent le parrainer; ils certifient qu'à leur connaissance, celui-ci possède l'expérience professionnelle requise aux termes des articles 5 et 7 ci-dessus et qu'il respecte les règles de l'Association.

La commission apprécie librement les déclarations des parrains.

Article 10

Tout candidat doit avoir au moins 3 parrains mais peut être amené à en présenter un nombre plus grand, si sa combinaison linguistique l'exige. Deux des parrains, au moins, doivent avoir leur adresse professionnelle dans la même région que lui.

Les régions qui comportent plusieurs pays peuvent, si elles le désirent, demander que 2 parrains au moins aient leur adresse professionnelle dans le même pays que le candidat. Les cas de discrimination dont un candidat potentiel estimerait être victime sont portés à l'attention du Conseil ou de la Commission des Admissions et du Classement linguistique à toutes fins utiles.

Modalités d'application

• Article 5

  Sauf cas exceptionnels, tout parrainage datant de plus de trois ans sera déclaré irrecevable.

• Article 9

  Le parrainage doit être accordé dans les trois ans suivant la dernière réunion à laquelle le parrain a travaillé avec le candidat.

• Article 10

  La commission tiendra compte de la spécificité de certains marchés de l'interprétation de conférence.

Article 11 : combinaisons linguistiques requises

Article 11

Chaque parrain doit couvrir au moins une des combinaisons linguistiques du candidat. L'ensemble des parrainages doit couvrir toutes ses combinaisons, c'est-à-dire son travail vers sa(ses) langue(s) (A) à partir de toutes ses autres langues et son travail vers sa(ses) langues (B) à partir de sa(ses) langue(s) A.

• Chaque langue A doit être couverte par au moins 2 parrains ayant cette langue en A;
• Chaque langue B doit être couverte par au moins 1 parrain ayant cette langue en A et 1 parrain ayant cette langue en A ou en B;
• Chaque langue C doit être couverte par au moins 2 parrains ayant cette langue en A, en B ou en C.

  Les classements linguistiques sont accordés si :

• l'interprète a déjà travaillé au moins 50 jours vers chacune des langues actives qu'il voudrait voir classées soit en A, soit en B;
• l'interprète a déjà travaillé au moins 50 jours à partir de chacune des langues passives qu'il voudrait voir classées en C.

Modalités d'application

Combinaisons linguistiques		Parrainages nécessaires pour les couvrir
Candidat		Parrains (minimum 3)
Langue de départ	Langue d'arrivée	Dans la langue de départ du candidat	Dans la langue d'arrivée du candidat
A ou B ou C	A	A ou B ou C (minimum 2 C pour chaque C du candidat)	A ou B (minimum 2 A pour chaque A du candidat)
A	B	A ou B ou C	A ou B (minimum 1 A + 1 B pour chaque B du candidat)

• Pour chaque langue demandée en A, la demande de candidature portera la signature d'au moins :

2 parrains ayant cette langue en A et une ou plusieurs des autres langues de travail du candidat en A, en B ou en C.

Chaque combinaison A, B ou C vers A doit être garantie au moins une fois.

• Pour chaque langue demandée en B, la demande de candidature portera la signature d'au moins :

  1 parrain ayant cette langue en A et la (une des) langue(s) A du candidat en A, en B ou en C et,

  1 parrain ayant cette langue en A ou en B et la (une des) langue(s) du candidat en A, en B ou en C.

  Chaque combinaison A vers B doit être garantie au moins une fois.

  Chaque combinaison B vers A doit être garantie au moins une fois.

• Pour chaque langue demandée en C, la demande de candidature portera la signature d'au moins :

2 parrains ayant cette langue en A, en B ou en C et la (une des) langue(s) A du candidat en A ou en B. Dans certains cas, un C dans la (une des) langue(s) A du candidat est admis à condition qu'il soit accompagné d'un A dans le C parrainé.

Chaque combinaison C vers A doit être garantie au moins deux fois.

Articles 12 à 15 : contestations

Article 12

Tout membre de l'Association peut adresser à la commission une contestation portant sur un candidat, en exposant ses motifs, dans un délai maximum de 60 jours à partir de la date de publication du nom du candidat sur la liste correspondante.

Article 13

En cas de contestation, la commission informe le candidat et ses parrains en leur communiquant notamment le nom du contestataire et la nature de la contestation. Si elle considère la contestation recevable, elle procède à une enquête approfondie auprès des parrains, aussi bien que des contestataires. Elle demande l’avis de la région à laquelle appartient le candidat.

Elle peut solliciter l'avis de tout membre qui connaît le candidat ou qui aurait présenté des observations à son sujet, et notamment de collègues choisis, entre autres, pour leur connaissance de langues non représentées à la commission.

La commission doit entendre le candidat, si ce dernier en fait la demande.

Article 14

La commission statue dans un délai maximum de 180 jours, à partir de la date à laquelle elle a pris connaissance de la contestation.

Article 15

Lorsqu'une demande examinée par la commission est rejetée, l'interprète ne peut présenter de demande similaire qu'après un délai de 2 ans. S'il introduit un recours auprès du Conseil, ce délai commence à courir à partir de la date de notification de la décision du Conseil.

Modalités d'application

• Article 12

  La contestation doit être envoyée au Secrétariat, qui fait suivre à la commission. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par télécopie et porter la signature du contestataire. Une contestation peut être adressée par courriel à la condition que le courriel soit envoyé à partir de l'adresse personnelle du contestataire. L'identité du contestataire doit être clairement visible. L'exposé des motifs doit obligatoirement comprendre les articles du règlement sur lesquels la contestation est fondée. Les faits reprochés au candidat doivent être précis avec, si possible, indication des dates, titres de conférences, copies de contrats et toute autre information pertinente.

  Par «liste correspondante», on entend la liste publiée au Bulletin de l'Association.

• Article 13

  Dès réception de la contestation, la CACL se prononce sur sa recevabilité. Toute contestation envoyée directement aux membres de la commission ou toute contestation vague ou imprécise est déclarée irrecevable. L'auteur de la contestation en est immédiatement avisé par le président de la CACL.

  Si la contestation est déclarée recevable, la CACL, à l'expiration du délai de contestation prévu à l'article 12, désigne en son sein un chargé d'enquête et informe le candidat et ses parrains en leur communiquant, notamment, le nom du contestataire et la nature de la contestation. Le chargé d'enquête consulte les parrains, les contestataires, la région à laquelle appartient le candidat et toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes.

  La commission entend le candidat si celui-ci en fait la demande.

• Article 14

  Etant donné l'importance des décisions de la CACL en matière de contestations, la commission prend officiellement connaissance de la contestation au plus tard à la réunion suivant sa réception au Secrétariat et statue au plus tard à la réunion suivant la date d'expiration du délai prévu à l'article 14.

  Toute enquête entreprise par la CACL en vertu de l'article 1 du Règlement relatif aux Admissions et au Classement Linguistique est assimilée à une contestation aux fins de l'application des articles ci-dessus.

Article 17 : changement de classement linguistique

Article 17

1. Tout membre souhaitant améliorer son classement linguistique adresse à la commission une demande de reclassement portant la signature d'au moins 2 parrains qui ne doivent pas nécessairement appartenir à la même région que lui. Les parrains doivent posséder depuis 5 ans au moins la combinaison linguistique pour laquelle ils donnent leur parrainnage. Pour le reste, la procédure de reclassement est celle prévue pour le classement linguistique des candidats à l'admission.
2. Tout membre souhaitant un déclassement linguistique en avise le Secrétariat qui en informe la commission. Le déclassement prend immédiatement effet.

Modalités d'application

L'article 17 a) doît être lu conjointement avec l'article 11 auqeul il fait référence dans sa dernière phrase: "Pour le reste, la procédure de reclassement est celle prévue pour le classement linguistique des candidats à l'admission".

Aux termes de l'article 11, chaque combinaison linguistique doit être couverte au moins une fois. Dans la pratique et sauf exception, la CACL admet qu'une combinaison est valablement garantie quand elle est couverte par deux parrains. L'expérience a démontré que la formulation actuelle de l'article 17 a) ("une demande de reclassement portant la signature d'au moins 2 parrains") ne s'applique que dans le cas de demande de reclassement "simple", lorsqu'un interprète ajoute un C à une combinaison A, B, C ou lorsqu'il reclasse en A une langue B dans une combinaison avec C unique.

Dans des figures plus complexes, les deux parrains ne suffisent pas à garantir la combinaison linguistique. La CACL peut donc interpréter au sens strict du terme l'expression "au moins 2 parrains" pour exiger une couverture plus complète, comme elle le fait dans le cas de postulants à l'admission. Il existe deux cas de figure où cela se révèle nécessaire:

• un interprète ayant une combinaison comportant plusieurs C décide de reclasser une de ses langues A. La CACL veillera à ce que chaque combinaison de C vers le nouvel A soit adéquatement couverte.
• un interprète ayant un double A décide d'ajouter un nouveau C. La CACL veillera à ce que chaque nouvelle combinaison C-A soit adéquatement couverte.

Dans ces deux cas, il est fort possible que le candidat au reclassement linguistique ait besoin de plus de deux parrains.